Quelles sont les obligations des propriétaires au niveau des installations électriques dans leur logements ?

Les lois obligent les propriétaires à respecter des normes concernant la décence de leur logement et notamment au niveau de l’installation électrique.

Qu’est-ce qu’un logement décent?

La définition d’un logement décent a été posée dans la loi Mermaz du 6 juillet 1989 : il s’agit d’un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Pourtant, beaucoup de logements ont encore des installations électriques risquées. Mais alors quelles sont les 6 exigences minimales de sécurité concernant les installations électriques dans un logement ?

Les 6 obligations des propriétaires au niveau des installations électriques

  • Existence, à l’intérieur du logement, d’une coupure générale facilement accessible.
  • Présence d’au moins un disjoncteur-différentiel-interrupteur, et d’un dispositif différentiel protégeant l’ensemble de l’installation électrique et adapté à la prise de terre.
  • Présence, à l’origine de chaque circuit, d’un disjoncteur ou d’un fusible adapté aux circuits.
  • Présence, dans chaque salle d’eau ou salle de bains, d’une liaison équipotentielle en respectant les règles d’installation des matériels électriques autour de la baignoire ou du bac à douche.
  • Absence de matériels vétustes ou inadaptés à l’usage (fusibles à tabatières, etc.) ou présentant des éléments accessibles sous tension (fils dénudés, prises de courant cassées, etc.).
  • Protection des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante.

 

Bon à savoir

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 impose au propriétaire la remise à son locataire d’un état de l’installation électrique à l’occasion de la signature ou du renouvellement d’un bail. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif.

 

N’hésitez pas à faire appel à notre entreprise pour la mise au norme de toutes vos installations électriques.

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